Projet de loi de finances pour 2021

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfer...

Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j'ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d'augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l'autre moitié.

Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l'autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude.

Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d'un territoire à l'autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet. Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l'article 1500 du code général de...

Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez...

Il est important d'éclaircir ce dispositif et de l'étendre, afin de reconquérir des friches industrielles, commerciales et administratives.

J'ajouterai aux arguments de mes collègues qu'en 2020, les dispositifs n'ont pu être appliqués de la même manière que les autres années. Certains projets ont pris du retard. Il nous paraît donc parfaitement justifié que les porteurs de projet aient la possibilité de demander l'autorisation de prolonger d'un an leurs travaux.

Vous me sidérez, monsieur le rapporteur général. Vous avez manqué hier l'occasion d'apporter des réponses à la question des loyers, que vous évoquez aujourd'hui. Divers amendements vous ont été présentés, qui proposaient différentes solutions, permettant à nos entreprises de ne pas payer de loyer pendant quelques mois.

Vous dites aujourd'hui qu'il faut vous rattraper, mais je ne veux pas penser que vous ignoriez, dans la majorité, la situation à ce point, ou bien cela m'inquiéterait !

Le Président de la République annonce hier soir quelque chose qui remet en cause toutes vos certitudes ; c'est sidérant. Je regrette que vous ne nous ayez pas écoutés. Nous vous proposions notamment des solutions dans lesquelles le privé pouvait prendre en compte la moitié des loyers et se partager l'autre avec l'État. C'étaient des solutions m...

Monsieur le ministre délégué, votre réponse nous a surpris. En 2020, je le répète, compte tenu de la crise sanitaire et du confinement qui ont provoqué une crise économique, certains projets n'ont pu être mis en oeuvre. Pourquoi ne pas donner à ceux qui portent ces projets la chance de les mener à bien en les autorisant, de manière exceptionnel...

Sur cet amendement, je m'apprêtais à dire simplement « défendu » mais je vais finalement le défendre, car il concerne les loyers, monsieur le rapporteur général, et vous avez donc là l'occasion de vous rattraper.

Cet amendement propose de prolonger d'un an la mesure, adoptée en 2020, d'exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises.

L'ampleur de la crise exige que nous nous attardions sur ces différents amendements. Par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a autorisé les locataires à ne pas payer leur loyer pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est une bonne mesure. Au cours de cette période, les entreprises ont été mises sous perfus...

À la suite des annonces du Président de la République, vous en appelez, monsieur le ministre délégué, à la responsabilité des uns et des autres. J'en appelle pour ma part à la responsabilité du Gouvernement puisque nous sommes en train d'examiner un texte largement bâti sur l'hypothèse, notamment, d'une croissance de 8 % qui n'est probablement ...

Le groupe Les Républicains avait déjà émis des doutes sur votre certitude concernant vos hypothèses qui aujourd'hui s'effondrent. Les crédits que nous discutons ne sont plus adaptés. Vous avez indiqué par ailleurs que certaines des mesures annoncées avaient été budgétées dans la LFR 3. Certes, mais les crédits votés alors ne seront probablemen...

L'article 5 va effectivement dans le bon sens, puisqu'il permettra aux entreprises souhaitant prendre cette option de réévaluer leurs immobilisations sans imposition immédiate de l'écart de réévaluation, donc de reconstituer leurs capitaux propres et d'être en situation de force face aux organismes financiers. J'en viens au retraitement fiscal...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que de nombreuses entreprises se saisiraient de cet outil à compter du 31 décembre 2021. Or je pense que les entreprises essaieront de s'en saisir bien plus tôt – certaines clôtures interviennent d'ailleurs bien avant cette date. Nous pourrons donc disposer de certaines informations dès 2022. Mon...

L'article 6 a ceci d'intéressant qu'il facilite le recours à la cession-bail. Je note cependant qu'il s'applique entre sociétés liées mais non entre sociétés soeurs. La notion de société liée telle que prévue par le texte écarte en effet le cas des entreprises soeurs sous contrôle commun d'une même personne physique. Or, en pratique, il est fré...

Cet article qui propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA est bienvenu car, si cette majoration avait été créée en 2005 après la suppression des abattements de 20 %, aujourd'hui elle n'est plus comprise. En revanche, il est important de soutenir les personnes qui travai...