Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1601 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF197A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, ...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. «...

06/10/2020 — Amendement N° CF368A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

06/10/2020 — Amendement N° CF332A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dub...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

06/10/2020 — Amendement N° CF115A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

06/10/2020 — Amendement N° CF524A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Vale...

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du I près les mots : « résidence principale », la fin est ainsi rédigée : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement. » 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1371A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas « C. - L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2...

06/10/2020 — Amendement N° CF1019A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
M. Reda, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1224A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie

I. – Aux alinéas 38 et 39, après les mots : « d’électricité d’origine renouvelable » insérer les mots : « ou nucléaire ». II. – Aux alinéas 43 et 66, après les mots : « de l’électricité renouvelable » insérer les mots : « ou nucléaire ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est co...

06/10/2020 — Amendement N° CF859A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Minot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » B – L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : 1° L...

06/10/2020 — Amendement N° CF738A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : - le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de 25 ans au jour de la donation ; - une don...

06/10/2020 — Amendement N° CF141A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énerg...

06/10/2020 — Amendement N° CF151A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Aua du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et auk ». » II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021. «...

06/10/2020 — Amendement N° CF678A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/10/2020 — Amendement N° CF1060A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. de...

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 58 655 192 € ». II. À l'alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 499 780 027 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

06/10/2020 — Amendement N° CF147A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement ». « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte d...

06/10/2020 — Amendement N° CF673A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. C...

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

06/10/2020 — Amendement N° CF1260A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda

I. - Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembr...

06/10/2020 — Amendement N° CF120A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

06/10/2020 — Amendement N° CF136A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Il convient donc de le supprimer.

06/10/2020 — Amendement N° CF28A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 » II. - Les p...