Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1601 amendements trouvés


11/10/2020 — Amendement N° 2770A au texte N° 3360 - Article 6 (Retiré)
Mme Louwagie

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Par exception, ces mêmes dispositions s’appliquent : « – Lorsque l’immeuble est loué par l’entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article...

11/10/2020 — Amendement N° 2565A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’article 199terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre ...

11/10/2020 — Amendement N° 2564A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

11/10/2020 — Amendement N° 2247A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Benassaya, M. Schellenberger

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les difficult...

11/10/2020 — Amendement N° 2243A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Benassaya, ...

I. – Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

11/10/2020 — Amendement N° 2238A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Larrivé, M. Herbillon, M. Benassaya, M. Breton, Mme Brenier,...

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ...

11/10/2020 — Amendement N° 2236A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Le Fur

I. – Lebdu 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 A ainsi rédigé : «Art. 789A. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

11/10/2020 — Amendement N° 1878A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Reda, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mm...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

11/10/2020 — Amendement N° 1873A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Reda, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mm...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

11/10/2020 — Amendement N° 1864A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagi...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

11/10/2020 — Amendement N° 1435A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M...

I. – Leadu 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa dua est supprimé ; b) Après lec, il est inséré un c bis ainsi rédigé : «c bis. En l’absence d’engagement collectif mentionné...

11/10/2020 — Amendement N° 1278A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

11/10/2020 — Amendement N° 1276A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au début du premier alinéa duh, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 5° Au début dui, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 6° Au début du premier alinéa duk, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Comp...

11/10/2020 — Amendement N° 1202A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Brun, M. Kamardine, M...

I. – À la première phrase duedu 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

11/10/2020 — Amendement N° 1200A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. K...

I. – À la première phrase due du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « et d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

11/10/2020 — Amendement N° 1161A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reda, M. Pradié, M. Rémi Delatte

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

11/10/2020 — Amendement N° 1160A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reda, M. Pradié, M. Rémi Delatte

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

11/10/2020 — Amendement N° 1066A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'un...

11/10/2020 — Amendement N° 1065A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouve...

11/10/2020 — Amendement N° 1064A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situé...