Projet de loi de finances pour 2021
(Article 55)

Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception duadu 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. En effet, cet alinéa propose d’abaisser ...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant ...

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, ...

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les ...

I. – À l’alinéa 165, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » Exposé som...

I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Supprimer les alinéas 166 à 175. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 187 à 195. III. – En conséquence, après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 1...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7° , b du ». Exp...