Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1632A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Reda, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du bâtiment entreprises et personnels a grandement pâti de la crise sanitaire.
Aussi, cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale afin de donner un nouveau souffle à nos entrepreneurs les plus fragiles, qui le plus souvent, sont situés dans des bassins de vie économiquement faibles.
Cet amendement est vertueux sur deux niveaux :
-permettre à nos TPE-PME et nos artisans de retrouver un marché important,
- réaliser des réelles économies d’énergie en luttant efficacement contre la déperdition énergétique.
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