Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 6 sexies)

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

I. - Compléter l'alinéa 36 de la phrase suivante : Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au deuxième alinéa, après le mot « Toutefois, », le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 20...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a) Au deuxième alinéa, après le mot « Toutefois, », le mot « elles » est remplacé par les mots « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». II. – Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme ...

À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la ...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

I. Après l'alinéa 18 : insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de populat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1949, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères afin de protéger les bénéficiaires de contrats d ‘assurance de rente viagère, indépendamment des clauses contenues dans ces contrats. Il s'agissait à l'époque de compenser les effets de la forte inflation obse...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les r...

I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes ...

I. A l'alinéa 5, substituer à la date « 2019 », la date « 2021 » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient...