Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF88 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Bony, M. Dive, Mme Dalloz.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :
« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. » » ;
Exposé sommaire :
Le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou EPCI situés en zone de revitalisation rurale est trop large pour véritablement répondre aux besoins des CCI les plus rurales. Cependant, un critère de densité de population à l'échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants/km2 permet de cibler efficacement la péréquation.
Ainsi, cet amendement vise à recentrer la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée.
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