Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

92 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Pires Beaune

I. – Le 1 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 252 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation per...

06/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en ...

05/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

05/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

04/11/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en vig...

04/11/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de g...

08/06/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers...

08/06/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». III.En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa. IV. – Compléter cet ...

08/06/2021 — Amendement N° 460 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous réser...

08/06/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

08/06/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement, prévoyant d'abroger la ...

08/06/2021 — Amendement N° 451 au texte N° 4215 - Article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif ...

08/06/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Écologie0
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport-5 000 000

08/06/2021 — Amendement N° 429 au texte N° 4215 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée par décret. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

08/06/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

08/06/2021 — Amendement N° 417 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des investissements réalisés au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme présent...

08/06/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : « aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas su...

08/06/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

08/06/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Poudroux, Mme Louwagie

I. - L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu ...

08/06/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras,...

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget. « Les dis...