Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 1er)

I. – Supprimer les alinéas 3 à 8. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article présente et met en place la prise en compte de toutes les régies SPIC : La crise sanitaire a...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Ce fonds d’urgence comprend les régies « d’avances et de recettes » et les régies de « recettes » communales et intercommunales. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif prévu au présent article ainsi que l’efficacité des articles 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances re...

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas », le mot : « peut ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa sui...

I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...