Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 451 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 2020, et des éventuelles subventions d’équilibre versées aux régies constituées pour l’exploitation de ces mêmes services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité au fonds d’urgence créé par l’article 10 au bénéfice des collectivités locales exploitant un service public administratif, ainsi que les modalités de calcul de la compensation.
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