Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


29/09/2021 — Amendement N° 39A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. B...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 38A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Benassaya, M. Nu...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 37A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, M. Brun, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. B...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

29/09/2021 — Amendement N° 22A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° 22C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

29/09/2021 — Amendement N° 21C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » et la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 » ; b) Au second ...

29/09/2021 — Amendement N° 20C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

29/09/2021 — Amendement N° 19C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

29/09/2021 — Amendement N° 18A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les mots : « et jusqu’au 30 juin » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre ». II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés a...

29/09/2021 — Amendement N° 18C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i...

29/09/2021 — Amendement N° CF34A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. « Le c) I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immat...

29/09/2021 — Amendement N° CF228A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du présent code, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disp...

29/09/2021 — Amendement N° CF38A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. - «Après le 7°, du III de l'article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : "8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la so...

29/09/2021 — Amendement N° CF32A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somma...

29/09/2021 — Amendement N° CF135A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane : Indice d'identification Unité de perception Tarif (en euros)
-destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets

29/09/2021 — Amendement N° CF91A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M....

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° CF150A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog...

29/09/2021 — Amendement N° CF123A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année: « 2022 ». I...

29/09/2021 — Amendement N° CF33A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de com...

29/09/2021 — Amendement N° CF92A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. P...

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...