Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF248A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Perrut, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bouley, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, M. Nury.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° L’article 1681 F est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont supprimés et le mot : « deux »
est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein,
Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la
transmission d’entreprise dans nos territoires ».
L’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein, voire une charge
considérable pour une bonne transmission d’entreprises. L’objet du présent amendement, dans la
continuité des travaux sénatoriaux, est de réduire les effets de seuil pour les PME et ETI en
échelonnant l’impôt sur les plus-values de cession.
Il prévoit ainsi d’instaurer un seuil unique de 10 millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan au
lieu des précédents seuils de moins de 10 salariés et de 2 millions de chiffre d’affaires. Cela s’inscrit
dans la continuité de la loi PACTE afin d’aider à une meilleure transmission d’entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.