Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF452A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF261A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF269A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF859A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour ...

30/09/2021 — Amendement N° CF262A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2...

30/09/2021 — Amendement N° CF274A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – L'article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt...

30/09/2021 — Amendement N° CF823A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

30/09/2021 — Amendement N° CF272A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

30/09/2021 — Amendement N° CF394A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF273A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent...

30/09/2021 — Amendement N° CF427A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme ...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à du...

30/09/2021 — Amendement N° CF486A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. de la...

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...

30/09/2021 — Amendement N° CF952A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – Après le troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’u...

30/09/2021 — Amendement N° CF767A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

30/09/2021 — Amendement N° CF505A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

30/09/2021 — Amendement N° CF492A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Carrez, M. Pauget, M. Le Fur, M. Benassaya, M. de l...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF388A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme ...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétiqu...

30/09/2021 — Amendement N° CF949A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné dans le tableau...

30/09/2021 — Amendement N° CF491A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

30/09/2021 — Amendement N° CF819A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Nury

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux ar...