État au service d'une société de confiance
(Après l'article 43)

Au dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « déductibles », la fin est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. L...

I. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L'ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 3° L'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 4° L'or...

L'article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Abrogation de l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.

Dans un délai de deux mois suivant l'adoption de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d'améliorer et de simplifier les rapports entre l'administration et les usage...