Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de ...

La première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » Exposé sommaire : Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de change...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de l...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales e...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. – Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé. Exposé sommaire : Tous les opérateurs économiqu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de l...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « consultative de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation ...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afi...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’a...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités ter...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article, à l’alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » parti...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte ...