Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 364 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Masson, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
La première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. »
Exposé sommaire :
Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de changement de notre vie politique » qui évoque « une mutation de nos mœurs et de nos pratiques politiques » et réaffirme l’engagement du Président de « moderniser notre démocratie.
Considérant les missions du Conseil constitutionnel et notamment celle confiée par l’article 61qui en fait le juge de la régularité de l’élection du Président de la République ; considérant le rôle important du président dans le fonctionnement de l’institution, en dehors même du fait qu’il ait voix prépondérante en cas de partage des votes ; il convient de supprimer la nomination directe du président par le Président de la République pour laisser libre choix de leur président aux membres du Conseil à travers la procédure démocratique du vote.
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