Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

Le quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé sommai...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de charges, il peut être dérogé au principe énoncé à l'alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée...

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement f...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois. En effet, comme le relève le r...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité ...

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’art...

L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d'une commissi...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’a...