Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :
« S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de constitutionnaliser la procédure suivie par le Sénat jusqu’à 2006 concernant la recevabilité financière, en l’étendant à l’Assemblée nationale. Cette procédure était en effet beaucoup plus respectueuse des droits du Parlement : il ne lui est en effet pas demandé de s’autocensurer puisqu’il revient au Gouvernement, et à lui seul, d’opposer l’irrecevabilité financière. Pour aller jusqu’au bout de cette logique, il serait en outre assez logique qu’en cas de vote positif sur tel ou tel proposition ou amendement, ce fût le Conseil constitutionnel qui soit, au final, juge de la constitutionnalité de celui-ci.
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