Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL104 CL947 CL561 CL214 CL284 CL1097 CL146 63 92 129 194 231 265 334 473 494 666 732 776 1158 1213 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 17 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion.
Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l’article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l’exigence, à l’article 41, d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.
Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, c’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet.
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