Publié le 4 juillet 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
L’article 3 propose de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Il vient aussi mieux définir la notion de « cavalier législatif », sans lien direct avec le texte législatif.
Cet article revient donc à limiter le droit d’amendements des parlementaires, ce que nous ne pouvons que refuser.
Les parlementaires se heurtent déjà à l’application de l’article 40 qui constitue un frein très important et dont l’application se révèle aléatoire.
Il faut donc repousser toute initiative venant restreindre le « champs d’action » déjà retreint des parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.