Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1097 (Adopté)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL104 CL947 CL561 CL214 CL284 CL146 20 63 92 129 194 231 265 334 473 494 666 732 776 1158 1213 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Castellani.
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Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi constitutionnelle remet en question la procédure parlementaire et accorde un pouvoir accru à l'exécutif. Le présent amendement vise à conserver la procédure parlementaire telle qu'elle existe afin de préserver le rôle essentiel du Parlement dans la démocratie.
L'article 3 étend la notion de « irrecevabilité » des amendements mais de manière floue, le droit d'amendement fondement du pouvoir des députés se retrouve ainsi limité par la volonté de l'exécutif.
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