Amendement N° CL1331 (Adopté)

L'article 3 du PJL crée deux irrecevabilités systématiques à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte.

Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ».

Or, nous considérons que limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée.

Par ailleurs, rendre irrecevable des amendements dépourvus de portée normative signifie empêcher toute demande de rapport. Or, ce type d'amendement permet aux parlementaire de porter certains sujets qui leur est impossible de mettre en avant compte-tenu de l'irrecevabilité de l'article 40.

En outre, cette nouvelle rédaction de l'article 41 risque de multiplier les cas de recours au Conseil Constitutionnel en cas de désaccord sur la recevabilité d'un amendement, et il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de faire un contrôle a priori sur la loi en cours de rédaction.

Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le présent article : l'article 41 de la Constitution permet déjà au Gouvernement ou au Président des assemblées de vérifier la recevabilité des amendements.