Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1213 (Sort indéfini)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL104 CL947 CL561 CL214 CL284 CL1097 CL146 20 63 92 129 194 231 265 334 473 494 666 732 776 1158 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont.
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Exposé sommaire :
Aujourd’hui le droit d’amendement est déjà limité par l’article 40 de la Constitution. Restreindre plus encore ce droit serait dangereux pour la libre expression des députés.
Les garde-fous sont par ailleurs trop légers pour assurer que la censure d’un amendement ne soit pas politique.
Les députés sont assez grands pour se limiter et sont responsables. L’inflation d’amendements est due à des textes fourre-tout qui traitent de nombreux sujets différents. (ex : avec le projet de loi ELAN sur le logement, la loi SRU, numérique, l’aménagement centre-bourgs ou le texte Asile et Immigration qui mixe pour la première fois les deux notions).
Par ailleurs, il y aura déjà moins de parlementaires, donc de facto moins d’amendements.
Ainsi donc, il est inutile de restreindre encore plus le droit constitutionnel d’amendement.
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