Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL104 (Adopté)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL947 CL561 CL214 CL284 CL1097 CL146 20 63 92 129 194 231 265 334 473 494 666 732 776 1158 1213 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 .
Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis .
Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question .
Cette distinction est trop floue, voire même totalement inapplicable dans le cas d' un texte de loi mosaïque .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.