Amendement N° 776 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 en ce qu’il restreint le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.

Si la lutte contre l’inflation législative est un objectif louable, il faut rappeler que cette inflation ne tient pas tant au nombre d’amendements déposés qu’au nombre, parfois pléthorique, d’articles rédigés pour une même loi.

En outre, le droit d’amendement est déjà suffisamment encadré par des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires (notamment s’agissant de leur recevabilité financière et législative) sans qu’il ne soit utile de l’encadrer davantage.
Enfin, cet article nuira à la qualité des futurs débats parlementaires, ce qui est contradictoire avec l’objectif d’efficacité législative recherché.