Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Je prendrai la parole sur cet amendement, car il est important. Vous avez dit, monsieur le ministre de l'économie et des finances, qu'il s'agissait d'une transposition ferme de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, dite directive ATAD ; mais ne s'agit-il pas d'une surtransposition ? Au demeurant, cette transposition ferme conduit ...
Je voudrais profiter de cet amendement pour poser deux questions. Monsieur le ministre, ce matin, vous avez dit que la France ne voulait pas attendre l'échéance de 2024 pour transposer la directive, préférant le faire dès maintenant ; les autres pays européens ont-ils entamé une procédure identique et se dirigent-ils également vers une transpos...
Peut-on savoir pourquoi ? Ce peut être intéressant de faire un état des lieux et d'établir un diagnostic sur ce qui s'est passé dans un pays proche. je conclurai par une remarque : il faut être vigilant pour que nos entreprises restent compétitives, et je sais que le sujet vous est cher, monsieur le ministre.
Ce dispositif transpose une directive européenne et certains amendements apportent plus que des précisions : ils fixent des limites. En effet, lorsqu'on passe de « provision » à « provision pour dépréciation », on ne parle plus tout à fait de la même chose. Je me demande donc si nous sommes bien en train de nous aligner sur la logique prévue pa...
