Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7)

Nous soutenons cette mesure car elle est bonne. Je regrette toutefois, monsieur le ministre, qu'il ne soit pas prévu de l'appliquer dès le 1er janvier prochain et que les heures supplémentaires ne soient pas également défiscalisées. Je veux évoquer un sujet dont nous n'avons pas encore parlé, à savoir la pluralité des dates d'entrée en vigueur...

Monsieur le ministre, vous avez cité le cas d'un célibataire, soumis à l'impôt à partir de 1350 euros de revenus, pour illustrer le fait que notre proposition ne concernait que les Français assujettis à l'impôt. C'est vrai : à partir du moment où nos propositions concernent l'impôt sur le revenu, elles ne concernent bien évidemment que les pers...

Monsieur le ministre, outre que votre réforme ne consiste pas à défiscaliser les heures supplémentaires et les heures complémentaires, vous ne faites qu'une demi-réforme en matière de désocialisation de ces mêmes heures, puisqu'elle vise seulement les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, et non pas les contributions soc...