Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 7)

Cette question mérite en effet un débat, compte tenu du risque d'insécurité juridique évoqué par les différents orateurs. De fait, la rédaction proposée dépasse la simple transcription législative des dispositions, ou du moins des usages, en vigueur, et des circulaires ACOSS qui encadrent aujourd'hui la pratique en matière d'activités sociales ...