Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1176 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 60C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

15/11/2018 — Amendement N° 50C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « d'un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 ...

15/11/2018 — Amendement N° 26C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entre...

15/11/2018 — Amendement N° 18C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement portés à 100 % et à 60 % » les mots : ...

15/11/2018 — Amendement N° 16C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...

15/11/2018 — Amendement N° 8C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 476 800 » est remplacé par le nombre : « 615 000 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

15/11/2018 — Amendement N° 6C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

15/11/2018 — Amendement N° 1C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du Vbis, la référence : « du 2 du II de l'article 1609quinquies C et » est supprimée ; 2° Après le même le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

14/11/2018 — Amendement N° 2387C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door,...

I. – Les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les cinq alinéas suivants : « Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : « - 0,55 % des salaires définis à ...

14/11/2018 — Amendement N° 2385C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door,...

L'article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité orga...

14/11/2018 — Amendement N° 2203C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton,...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A » la référence : « 1° » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conclus » le mot : « dont l'offre est émise ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur de la dis...

14/11/2018 — Amendement N° 2186C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. V...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

14/11/2018 — Amendement N° 2184C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. V...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...