Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 60C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 53(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l'un des héritiers exerce la fonction de chef d'exploitation ou de dirigeant de l'entreprise.
« Cette faculté n'entraîne pas le paiement d'intérêts moratoires, ni la constitution de garanties.
« Cette faculté s'achève six mois après la cessation des fonctions d'exploitant ou de dirigeant de l'entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étaler le versement des droits de mutation par décès des petites exploitations agricoles.
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