Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1014 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF160A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Poletti, M. de l...

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

09/10/2018 — Amendement N° CF630A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. – Après l'article 38, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécess...

09/10/2018 — Amendement N° CF834A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

09/10/2018 — Amendement N° CF158A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

09/10/2018 — Amendement N° CF384A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans...

09/10/2018 — Amendement N° CF161A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, ...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

09/10/2018 — Amendement N° CF382A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

09/10/2018 — Amendement N° CF478A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF po...

09/10/2018 — Amendement N° CF375A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

09/10/2018 — Amendement N° CF466A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Nury, M. Menuel, M. Viala, M. Lurton

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à ...

09/10/2018 — Amendement N° CF370A au texte N° 1255 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

09/10/2018 — Amendement N° CF718A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

09/10/2018 — Amendement N° CF412A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M...

L'article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié : Après « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, il est inséré : - « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles» La perte de recettes pour l'...

09/10/2018 — Amendement N° CF669A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF655A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. L...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

09/10/2018 — Amendement N° CF300A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Cordier, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement. Ainsi, la taxe additionnelle liée au malus sera due sur le premier certificat d'immatriculation, pour les véhicules émettant au moins 117 grammes de CO2 par kilomètre, contre 120 grammes actuellement. Celui-ci dé...

09/10/2018 — Amendement N° CF568A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

09/10/2018 — Amendement N° CF76A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Forissier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Vialay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des construc...

09/10/2018 — Amendement N° CF87A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Valérie B...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'alinéa 48 de l'article 29 vise à diminuer de plus d'un million d'euro la taxe affectée à Francéclat. La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francécl...

09/10/2018 — Amendement N° CF140A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La dernière phrase de l'alinéa 21 est supprimée. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 mainti...