Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

Nous comprenons l'objectif de cet article qui, dans un objectif de simplification, vise à étendre le bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises en doublant les seuils. On nous dit qu'il s'agit de mesures complémentaires, mais il n'en demeure pas moins que la liberté de choix peut créer sur le terrain des situations de concurrence d...

Deux statuts se font concurrence : celui du micro-entrepreneur, et celui que nous pouvons dire « de droit commun », si nous considérons que le premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entrepr...

À travers ce projet de loi de programmation, ce sont beaucoup d'efforts qui sont demandés aux collectivités locales. Le présent article fait état du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L'article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissanc...