Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 63)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

I. – L'article 273septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – Avant l'article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé : «Art. 1. – La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I.– Après lec du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : «d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime défin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » 2° Les a, b et...

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