Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1092 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2222C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de sport professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de spor...

14/11/2019 — Amendement N° 2221C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’enseignement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’enseign...

14/11/2019 — Amendement N° 2220C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du spectacle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du spectacle. En...

14/11/2019 — Amendement N° 2219C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’action culturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’ac...

14/11/2019 — Amendement N° 2218C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne s...

14/11/2019 — Amendement N° 2217C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d...

14/11/2019 — Amendement N° 2216C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de la ...

14/11/2019 — Amendement N° 2215C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’informat...

14/11/2019 — Amendement N° 2214C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’enquêtes et de sondages. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’en...

14/11/2019 — Amendement N° 2213C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des pro...

14/11/2019 — Amendement N° 2212C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliqu...

14/11/2019 — Amendement N° 2209C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, d’assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne so...

14/11/2019 — Amendement N° 2208C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à...

14/11/2019 — Amendement N° 2207C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’agence de voyage et de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professi...

14/11/2019 — Amendement N° 2206C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des profess...

14/11/2019 — Amendement N° 1936C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Reda, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. R...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contr...

14/11/2019 — Amendement N° 1931C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Reda, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme...

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code gén...

14/11/2019 — Amendement N° 1912C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – L...

14/11/2019 — Amendement N° 1876C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Rolland, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Reda, M. Dive, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme A...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l’année de perception ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivi...

14/11/2019 — Amendement N° 1435C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Rolland, M. Vialay

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...