Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1912C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF745C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6°bis Les bassins naturels de baignade ; »
2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les bassins naturels de baignade. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vertu de ces articles et d’une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20‑10 et IF-TH 201‑10, si la traditionnelle piscine est soumise à l’impôt, un bassin de baignade naturelle n’est en théorie pas imposable au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP.
C’est pourquoi il est souvent recommandé aux propriétaires qui créent des bassins naturels de baignade de mettre en avant le côté naturel et écologique de la piscine naturelle.
Néanmoins cette démarche n’assure pas d’échapper à l’imposition et si les représentants de l’administration fiscale décident de ne pas faire de différence entre la piscine naturelle et la piscine abiotique, le contribuable doit alors supporter la TH et la TFB, ce qui est contradictoire avec l’esprit général des articles précités du code général des impôts.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à préciser dans le code général des impôts l’exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.