Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à...

I. – Le II de l’article 220nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 2, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

À la fin de l’alinéa 21, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le principe d’une augmentation de la taxe sur les billets d’avion est en soi recevable. Cependant, cette augmentation, dans la période actuelle, pose problème à double titre : - Certaines compagnies aériennes sont très fragiles, augmenter les t...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise à modifier l’article 16 du présentlors de l’examen parlementaire afin que le...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour auta...

I. – Le VII de l’article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application fixées au 1° et au 2° du présent VII s’apprécient indépendamment des conditions fixées au II du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

I. – Après le IV de l'article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sont insérés un IVbis et un IVter ainsi rédigés : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	2 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org