Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 48)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. –Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local,...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d'application » sont supprimés. » Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d'un dispositif dédié d'accompagnement financier des communes no...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l'ensemble des communes d'un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l'échelle d'EPCI ont été bien plus importants que le nombre réellement créé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le IIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils munic...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; «  b) Le 4° bis est a...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds. » Exposé sommaire : Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'ils ne peuvent pa...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du dysfonctionnement du projet de Système d'information de gestion des ressources humaines, engagé par le Ministère de l'Éducation nationale pour moderniser sa gestion des ressources humaines. Exposé sommair...

Le sixième alinéa de l'article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères de détermination de la subvention sont définis en concertation entre l'administration et les représentants du personnel mentionnés aux articles L. 813‑8‑1 et L. 813‑8‑2. Le taux de subvention tient compte ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures pour favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Ce rapport porte notamment sur le développement de solutions innovantes de répit, sur l'élargissement du crédit impôt famille aux salariés ayant à charge d...

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement analysant les raisons de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État. Exposé sommaire : Les crédits du programme « protection maladie » ont fait l'objet d'une hausse particulièrement marquée ces dernières année...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap, invalides ou victimes du travail. Cet amendement vise la suppression de l'article 63 qui, à compter du 1er janvier 2018 : - Met fin à la prise en compte ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	1 000 000
Livre et industries culturelles	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 00... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF463C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze... I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF461C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze... I. – L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année « 2019 », l'année « 2018 ».... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF460C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...  « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B »... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF200C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ... Article 1010 du CGI : « la taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage,... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF299C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme... Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org