Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 240C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun, M. Saddier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze » ;
« b) Le 4° bis est abrogé.
Exposé sommaire :
De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») se retrouvent dans une situation particulièrement complexe au regard de l'exigence par la loi de la prise de 3 groupes supplémentaires de compétences au 1er janvier 2018, soit 9 au lieu de 6.
Au sein des 12 groupes de compétences proposés par la loi figure la compétence « Politique de la ville » laquelle comprend l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; l'animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance et les programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Or ces dispositions sont inopérantes dans de nombreuses communautés de communes -voire la grande majorité des communautés de communes éligibles - puisqu'elles sont situées hors des zonages de la politique de la ville !
En effet, et au regard de la nouvelle carte des intercommunalités 2017, on estime que seules 122 communautés de communes levant la FPU sont concernées par un quartier prioritaire de la politique de la ville sur 740 communautés de communes éligibles à la dotation bonifiée en 2017.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer des critères d'éligibilité la compétence « politique de ville – contrat de ville » qui n'a pas de sens dans la très grande majorité des communautés de communes éligibles ; par ailleurs et afin de ne pas pénaliser les communautés concernées par un quartier prioritaire de la politique, il est proposé de réduire le nombre des compétences exigé.
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