Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 861C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL91C )
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Breton, M. Brun, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Cherpion, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Verchère, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Abad, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Taugourdeau, Mme Genevard, M. Lorion, M. Descoeur, M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures pour favoriser la prise en charge des aidants familiaux.
Ce rapport porte notamment sur le développement de solutions innovantes de répit, sur l'élargissement du crédit impôt famille aux salariés ayant à charge des parents en perte d'autonomie et sur la possibilité d'utiliser une partie des 6 % de masse salariale allouée à l'emploi de salariés en situation de handicap pour des actions en faveur des salariés aidants.
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte de l'article 40, il est proposé, par la voie d'un rapport au Parlement, d'envisager une meilleure prise en charge des aidants familiaux.
Ils ont un rôle essentiel auprès des plus fragiles. C'est un facteur déterminant de la cohésion sociale. Compte-tenu du vieillissement de la population, il est nécessaire de prendre des mesures favorables à un renforcement des droits des aidants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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