Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis d)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : La formulation du texte fait référence à une certification particulière qui est également une marque privée. Il convient donc de modifier la formulation pour faire référence de manière plus générale aux différ...

Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas privilégier le label environnemental FSC, dont le but est d’assurer que la production de bois ou d’un produit à base de bois respecte les procédures garantissant la gestion durable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cett...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 412‑8. –Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ». Exposé sommaire : Les dates limites de consommation présentent sur les produits c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre unif...

Après le mot : « recyclé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté une disposition afin...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autant, les installations dans lesquelles les déchets seront collectés, en amont du chantier. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des problém...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 0,1 », le taux : « 0,2 ». Exposé sommaire : L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consomma...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « collèges », insérer les mots : « et les lycées ». Exposé sommaire : L’Article 4bis affirme l’importance d’éduquer, au sein de l’école nationale de la République les citoyens éco-responsables de demain, en les sensibilisant à la réduction des déchets, au recyclage, au tri et aux différente...

I. – Le premier alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi n° du de finances pour 2020, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de ce dernier montant, il n’est pas tenu compte des versements prenant la forme de dons alimentaires dont la livraison au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Un décret en Conseil d’État précise le prix minimal auquel ces sacs peuvent être commercialisés...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit conc...