Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 43)

Il s'agit d'étendre la dérogation temporaire de la procédure d'appel à projets aux appartements de coordination thérapeutique. Un décret du 29 décembre 2017 prévoit bien une telle dérogation, mais seulement dans certaines régions et à titre expérimental, pour une période de deux ans. Il s'agit, avec cet amendement, d'en généraliser la portée.