Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même trait...

Les amendements ont pour objet de valoriser les efforts réalisés par les communes, notamment ceux qui découlent de la sédentarisation de certaines familles et portent en particulier sur la scolarisation des enfants et le traitement des déchets.

La législation prévoit que les communes peuvent être exemptées par le préfet des obligations que leur fait la loi SRU, sur la base d'un certain nombre de critères tels que les heures de transport ou l'éloignement du bassin économique. Les amendements visent à ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune est soumise à des contrainte...