Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

L'objet de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement. Une fois cette qualification opérée, les communes pourraient enclencher si besoin une procédure de changement d'usage de portée plus importante car ayant...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Lardet, a pour objectif de faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes qui proposent des meublés de tourisme à titre gratuit. En l'état actuel, en effet, il y a une différence de traitement entre l...