Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier
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Il prévoit la possibilité d'exonérer de certaines obligations les entreprises satisfaisant à des critères fixés par décret, comme le chiffre d'affaires ou l'ancienneté. Il convient de ne pas pénaliser les petites entreprises ni compromettre le lancement des start-up innovantes.
