Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° 706 au texte N° 2206 - Article 21 BA (Retiré avant séance)
Mme Lardet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21BA permet aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude dite « servitude de marchepied » pour préserver la biodiversité. Cependant, l’article L. 2131‑2 du CGPPP prévoit à l’alinéa 4 que la continuité de la servitude de marchepied doit être assurée tout au long d...
09/09/2019 — Amendement N° 705 au texte N° 2206 - Article 21 BA (Retiré avant séance)
Mme Lardet
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’autorité administrative compétente peut limiter le droit mentionné au deuxième alinéa, dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévu au cinquième alinéa ne serait pas applicable, compte tenu de la configuration des lieux ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la b...
31/08/2019 — Amendement N° CD618 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini,...
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou au développement ...
