Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

142 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1649 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Le II de l’article L. 541-2-1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. « Le précédent alinéa n’est pa...

25/11/2019 — Amendement N° CD1746 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)
Mme Riotton

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » Insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.