Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3 bis)

L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». La responsabilité du syndic peut d'ores et déjà être engagée s'il ne respecte pas ses obligations. Demande de retrait ou avis défavorable.