Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis e)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité. En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. » Exposé sommaire : Selon le droit européen, en cas de défaut de conformit...