Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le problème des biens sans maître livrés à l'abandon est particulièrement lourd pour les communes. La loi dispose aujourd'hui que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui soit « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté », soit « sont des immeubles qui n'...

J'ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée. Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expéri...

Je vous confirme que la communauté d'agglomération du Pays basque postulera certainement ; j'ai échangé encore très récemment avec son président. À la lumière des fabuleux éclaircissements de Mme la ministre déléguée, je retire mon amendement.

Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d'une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l'arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s'insérer. Telle que rédigée, la mesure s'applique aux baux renouvelés, ...

Je crois au contraire qu'il s'agit d'un des éléments à même de répondre au montant considérable qu'atteignent les loyers dans des zones tendues, comme les zones touristiques, près de la côte. Mais laissons se poursuivre jusqu'au bout l'expérimentation en cours. Étant tout à fait de l'avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, je r...