Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)
Les interventions de Vincent Bru
Les amendements de Vincent Bru pour ce dossier
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Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d'être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l'Assemblée ?
